Avocat en droit de l’expropriation à Albi
Maître Antonin Hudrisier, votre avocat en droit de l’expropriation à Albi, intervient de manière régulière pour défendre les intérêts de ses clients lors de procédures d’expropriation, qui permettent à une personne publique (Département, Commune, Etat) de réaliser, sur des parcelles ne lui appartenant pas, des ouvrages publics (infrastructures routières, carrefours, autoroutes…).
L’importance de la phase administrative
La première phase de la procédure d’expropriation est une phase dite « administrative », et qui se veut préparatoire.
Après une enquête publique ayant pour objet l’information du public, le Ministre ou le Préfet prend une déclaration d’utilité publique (DUP), qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, tant sur des arguments de forme (procédure) que sur des arguments de fond (critique de l’utilité publique du projet, alternatives non étudiées…).
L’enquête parcellaire permet, elle, de délimiter précisément les parcelles ou les biens qui feront l’objet de l’expropriation, et ce, souvent, avec l’intervention d’un géomètre.
À l’issue de cette enquête parcellaire, l’autorité compétente notifie aux expropriés l’arrêté de cessibilité, qui précise la consistance et la localisation des parcelles expropriées.
Cet arrêté de cessibilité est également susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.
L’assistance de votre avocat à Albi, au cours de la phase judiciaire d’expropriation
Après cette phase administrative préparatoire, la phase judiciaire est relative, uniquement, au transfert de propriété et à l’indemnisation des expropriés et débute par une ordonnance d’expropriation qui acte le principe du transfert de propriété.
L’obtention, pour l’exproprié, des indemnités se fait soit par voie amiable, après que l’expropriant ait notifié une offre, soit devant le juge de l’expropriation qui convoque une audience de transport sur les lieux.
Ces indemnités sont diverses : indemnité principale (valeur vénale du bien), indemnité de remploi (coût engendré par la recherche d’un nouveau bien pour l’exproprié), indemnités accessoires (travaux rendus nécessaires par la modification d’une parcelle, frais de déménagement, frais divers…).
Le Commissaire du gouvernement donne un avis sur la valeur des biens et sur le montant des indemnités.
Maître Antonin Hudrisier intervient très fréquemment dans ce type de dossiers, tant devant le tribunal administratif (Toulouse, Pau, Montpellier) que devant le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire (Tarn, Aveyron, Lot, Gers, Lozère), et également en phase amiable ou lors de négociations.
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