Actualités
Le cabinet a rappelé, à l'occasion d'une conférence de presse à Albi le 1er décembre 2023, les règles applicables aux lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités ...
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Les dispositions du code de la santé publique s'appliquent à l'activité d'un circuit automobile, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat. Les infractions peuvent être caractérisées à partir des mesures de capteurs sonométriques.
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Le juge de l'expropriation du Tarn peut être saisi en cas de désaccord sur le prix des parcelles et des biens expropriés en vue de l'aménagement de l'autoroute A69 reliant Castres à Toulouse, et ce conformément au code de l'expropriation.
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La phase administrative d'expropriation se poursuit dans le cadre du projet d'autoroute Castres Toulouse avec le début de l'enquête parcellaire. Une phase importante qui permet à l'expropriant de déterminer avec précision les biens expropriés.
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