Autoroute Castres Toulouse A 69 : la phase d'expropriation judiciaire a débuté

Alors que de nombreuses actions sont menées sur le volet environnemental et politique du projet d'autoroute A69 reliant Castres à Toulouse, la phase judiciaire d'expropriation a débuté.

Quelles sont les conditions d'expropriation ? 

En effet, le code de l'expropriation pour utilité publique prévoit qu'à défaut d'accord sur le prix, le juge de l'expropriation peut être saisi par l'expropriant ou l'exproprié (R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique).

Le juge organise alors un transport sur les lieux, et se rend sur les parcelles expropriés, ou dans les biens faisant l'objet d'une expropriation.  

Le Juge de l'expropriation du Tarn, siégeant au Tribunal judiciaire d'Albi, sera donc saisi des dossiers, sauf à ce qu'un accord soit trouvé avant que le magistrat ne statue. 

Les parties sont tenues de constituer avocat.

Le cabinet de Maître Antonin Hudrisier, à Albi dans le Tarn, intervient très régulièrement en droit de l'expropriation et peut vous conseiller et vous assiste tant sur la phase de négociation que sur la phase judiciaire. Contactez le au 0788346192 ou via ce formulaire.